Conditions Générales de Vente


 

I – GÉNÉRALITÉS


1 – La société PORTALUX est dépositaire du site Internet portalux.fr et de la marque PORTALUX. Elle remplit et répond aux obligations légales de commande et d'achat faits sur le site Internet portalux.fr.
2 - Nos ventes sont engagées aux conditions définies ci-dessous sauf sur les points qui ont fait l'objet de conditions particulières différentes expressément par écrit par la Société PORTALUX.
3 - Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente. En cas de silence de ces dernières sur un point particulier les parties se référeront aux conditions et usages de la profession du vendeur, dans la mesure où ils ne sont pas contraires aux présentes conditions générales de ventes. Ces dernières s'appliquent en tout état de cause, nonobstant toute stipulation contraire pouvant figurer sur les bons de commande du client ainsi qu'aux conditions générales ou particulières de l acheteur. Les obligations à charge de la société PORTALUX ne peuvent résulter que des engagements contenus dans les confirmations écrites de commande, ou dans les présentes conditions générales.

 

II - ACCEPTATION CONFIRMATIONS ET MODIFICATION DE COMMANDES


1 - Le contrat de vente ne devient parfait qu'après acceptation express de la commande par la Société PORTALUX, matérialisée par une confirmation de mise en production de la commande. Toutes modifications, notamment des dimensions, devront nous être notifiées par écrit et feront l'objet d'une nouvelle confirmation de commande modifiée. Lorsque l'acheteur n'a pas présenté d'observations écrites dans les trois jours qui suivent l'envoi de sa commande, celle-ci constitue le contrat entre la Société PORTALUX et l'acheteur. Toutefois le client ne pourra se prévaloir de l'absence d'accusé de réception pour renoncer ou modifier sa commande sans l’accord de la Société PORTALUX.
2 - Toute information ou précision verbale émanant des services de la Société PORTALUX doit être confirmée par écrit pour acquérir valeur contractuelle.

 

III - FOURNITURES


1 - Les spécifications mentionnées sur nos catalogues ou imprimés publicitaires n'ont qu'une valeur indicative. Nous nous réservons le droit d'apporter à nos produits toute modification, que nous jugerions opportune, de forme, de dimensions ou de matières, même après acceptation des commandes, sans toutefois que les caractéristiques essentielles puissent s'en trouver affectées.
2 - La Société PORTALUX se réserve le droit de remplacer tout ou partie de ses fournitures et prestations, par des fournitures et prestations de qualité équivalente ou supérieure, même si elle est obtenue par des moyens différents.
3 - Toute modification à une commande devra être expressément acceptée par la Société PORTALUX et ne pourra en aucun cas emporter novation au contrat originel.

IV – GARANTIE DES PRODUITS


 
1 - La responsabilité de la Sté PORTALUX pendant la période de garantie est limitée à la réparation de tout vice de matière ou de construction du matériel, la preuve du vice ou du défaut incombant au client. ?Les organes de motorisation et de commande bénéficient d’une garantie pièce de 2 ans. Les organes interphones et visiophones, digicodes bénéficient d’une garantie pièce 1 an. ?La réparation la modification ou le remplacement des pièces pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de garantie du matériel. Les pièces défectueuses sont soit réparées soit changées et sont expédiées franco aux soins de la Sté PORTALUX en échange des pièces défectueuses dont la restitution reste aux soins du client ou du revendeur.?Sont exclus de la garantie les dégâts causés par des causes externes (vent, orage, surtensions, foudre, inondations…).?La garantie ne couvre pas les défauts qui résulteraient de l’usure normale des machines ou des appareils, du transport, d’un manque de surveillance, d’un manque d’entretien, d’une utilisation défectueuse excessive ou exagérée. ?La garantie ne couvre pas les défauts résultant d’une mauvaise installation, d’une fausse manœuvre ou de la non observation des notices de mise en œuvre. ?Les produits non entretenus, réparés, modifiés ou ouverts sont exclus de la garantie. La responsabilité de la Sté PORTALUX ne s’étend que sur son produit. La Sté PORTALUX ne peut être considérée responsable des conséquences induites sur les activités privées commerciales ou industrielles liées à son produit sur son site d’utilisation.
La peinture est garantie de bonne tenue pour 10 ans. Sont exclus de la garantie de bonne tenue les dommages subis par la peinture suite à des accidents endommageant l’intégrité du film de peinture.

 

V - LIVRAISON (mise à disposition) ET TRANSFERT DES RISQUES


1 - La livraison effective se fait à l'adresse indiquée sur votre commande. La délivrance du produit se fait par un transporteur. Le transfert des risques et de la responsabilité du matériel vendu a lieu au moment de la livraison.
2 - Délai de livraison
Le délai de livraison n'est donné qu'à titre qu'indicatif. Il commence à courir à partir de la date de la réception du paiement sauf s'il en a été stipulé autrement. L'acheteur ne saurait se prévaloir du dépassement de ce délai sans en avoir préalablement avisé la Société PORTALUX par écrit et lui avoir proposé une nouvelle date de livraison raisonnablement déterminée. La Société PORTALUX sera dégagée de toute responsabilité des chefs ci-après :
- dans le cas de force majeure ou évènement tel que guerre ou trouble de l'ordre public interne, pénurie de matières premières, restriction d’énergie, conflit de travail, faute ou carence imputable aux fournisseurs ou sous-traitant de la Société PORTALUX, accident corporel ou matériel dans les usines de la Société PORTALUX ou de ses fournisseurs ou sous-traitant…;
- dans le cas ou les retards seraient imputables à l'acheteur, notamment pour la communication de renseignements considérés comme indispensables par la Société PORTALUX et non arrivés en temps demandé ou non corrects (adresse erronée, adresse incomplète…);
-dans les cas ou les conditions de paiement ne sont pas respectées par l'acheteur.
3 - Les retards dus au fait de la Société PORTALUX ne peuvent en aucun cas justifier l'annulation de la commande. Ils ne peuvent donner lieu à la réparation que si des pénalités ont été prévues à cet effet.
4 - L'acheteur prend possession du produit à la livraison de celui-ci ou lors du deuxième avis de passage laissé par le transporteur. Passé ces délais, la commande sera résolue de plein droit et sans sommation si bon semble à la Société PORTALUX, le tout sans préjudice de tous les autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à celle-ci. Si la Société PORTALUX n'exerce pas cette faculté, le prix convenu sera majoré des frais de magasinage et de stockage, l'acheteur continuant à supporter tous les risques

VI - EMBALLAGE, TRANSPORT, ASSURANCE, DOUANE


1 - Nos prix s'entendent pour un emballage ordinaire compris. Toute demande de la part du client pour un emballage ou un mode de transport autre que ceux prévus par nos services fera l'objet d’une facturation complémentaire.
2 - Les emballages ne sont, en aucun cas, repris par la Société PORTALUX.
3 - Sauf convention spéciale, toute opération d'assurance, manutention, amenée à pied d'œuvre après la livraison est à la charge et aux risques du destinataire. Il lui appartient de vérifier les expéditions à l'arrivée et d'exercer, s'il y a lieu, ses recours contre les transporteurs.

 

VII - RÉCLAMATIONS


Pour être valable, toute réclamation doit être formulée par écrit et adressée à la Société PORTALUX par lettre recommandée avec avis de réception dans les huit jours de la date de réception de l'envoi à peine de forclusion.

 
 

VIII - REMBOURSEMENT & RÉTRACTATION


1 - Vous disposez d'un délai de 15 jours à compter de la date de livraison enregistrée par le transporteur pour rapporter à porttalux.fr le produit qui ne vous conviendrait pas. Dans ce dernier cas, les frais d'envoi et de retour seront alors à votre charge. Seul le prix du ou des produits achetés seront remboursés. Tout retour, quel qu'il soit, devra obligatoirement faire l'objet d'acceptation de nos services. Pour toute demande de retour de produit, contacter notre service Clientèle portalux.fr au 04 77 66 41 20. Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits restitué dans leur état d’origine et complet (emballage, accessoires, notice...), en bon état et accompagnés d'une copie de la facture d'achat. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris. Aucun retour ne sera accepté, passé un délai d'un mois après la date de livraison.
2 - Si le matériel ou/et l'emballage d'origine sont détériorés, une décote déterminée après examen de nos services techniques sera appliquée.
3 - Tout retour devra se faire impérativement en port payé d'avance par l'acheteur sous peine de refus.
4 - Le remboursement de votre produit s'effectuera par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et sera envoyé à l'adresse de facturation.

IX - PRIX


Nos prix sont établis suivant les conditions économiques existantes à la date de confirmation de commande. Ils peuvent être modifiés sans préavis dans le cadre de la législation. Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au moment de la livraison.

 

X - CONDITIONS DE PAIEMENT


1 - Le règlement s'effectue :
-soit en ligne, par carte bancaire française, Visa et Mastercard inclus, lors de la commande
-soit par envoi de chèque bancaire au siège de la société PORTALUX. La mise à disposition du matériel conditionne la création de la facture.
2 – Sécurisation
Le paiement en ligne de notre site fait l'objet d'un système de sécurisation. Nous avons adopté le procédé de cryptage SSL actuellement reconnu comme étant le plus efficace. Tous les paiements s'effectuent directement sur le site de notre banque, la CIC.
Notre système ne garde pas en mémoire les numéros de cartes bancaires de nos clients.
3 - Toutes les marchandises sont payables à notre siège, Société PORTALUX - Le Bourg - 42260 GRÉZOLLES FRANCE .
4 - Ouverture de compte
Toute commande est payable au comptant.
5 - Faute pour l'acheteur défaillant de s'en acquitter, toutes ventes conclues et non payées seront résolues de plein droit, 24 heures après la réception d'un message dans lequel la Société PORTALUX aura affirmé sa volonté de se prévaloir clause et qui serait demeurée vaine.
6 - En ce cas, les choses vendues seront censé n'avoir jamais cessé d'être la propriété de la Société PORTALUX qui pourra demander, par ordonnance de référé rendue par Monsieur Le Président du Tribunal de Commerce de Roanne, l'autorisation de les reprendre où qu'elles se trouvent. Pour l'application de la présente clause, les paiements reçus s'imputeront par priorité sur le prix des marchandises qui ne se retrouveraient pas en nature.